Amendement N° 584 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à mieux intégrer les parcs de loisirs, d’attraction et culturels aux dispositifs d’aide mis en place par les pouvoirs publics.

En effet, ces parcs sont dans de nombreux cas exclus des mesures de soutien économique. Alors qu’aucun chiffre d’affaire n’est généré lors de l’intersaison (de septembre à avril), leur activité interne se poursuit avec la maintenance de leurs infrastructures, leur mise en conformité aux exigences réglementaires de sécurité, le nourrissage des animaux, etc. Alors, ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’activité partielle ou de l’élargissement du fond de solidarité.

C’est pourquoi a été créé au Sénat en première lecture, un « Fonds de compensation des charges fixes » doté d’un milliard d’euros au sein de la mission « Plan de relance » afin de « compléter et renforcer le dispositif actuel de fonds de solidarité pour les entreprises, à partir de 2021. En effet, certaines d’entre elles risquent de subir une perte importante de chiffre d’affaires tout en continuant à devoir assumer leurs coûts fixes et en ne disposant que d’un soutien financier limité ».

Cette mesure est nécessaire à la survie des espaces de loisirs, d’attractions et culturels mais elle sera en tout état de cause insuffisante à assurer leur pérennité dès lors que l’essentiel des difficultés a été subi en 2020. Ainsi, le présent amendement propose d’abonder ce programme « Fonds de compensation des charges fixes » de 225 milliards d’euros au détriment du programme « Compétitivité ».

Le mécanisme exclura évidemment toutes les aides effectivement versées à ces entreprises, l’objectif n’étant pas de les avantager mais de leur permettre d’être traitées sur un pied d’égalité avec les autres entreprises du secteur du tourisme.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au soutien à la compétitivité.