Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP160 (Retiré)
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, M. Maire, Mme Sarles, M. Thiébaut, M. Mbaye, Mme Tiegna.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une association agréée, dès lors qu’elle justifie avoir signé un pacte d’engagement républicain en application de l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2001 et qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement mentionné à l’article 10‑1 de cette même loi à l’occasion de cette demande. »
Exposé sommaire :
Une association, pour être agréée, signe le pacte d’engagement républicain. Cet amendement a pour objectif de dispenser ces associations de signer une nouvelle fois le pacte lors d’une demande de subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial.
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