Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1638 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPRINCREP1547 )
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, Mme Racon-Bouzon, Mme Brunet, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Silin, Mme Tiegna, Mme Clapot, Mme Granjus, M. Raphan, Mme Kerbarh, M. Michels.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ;
« 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Le mariage des mineurs qu’elle que soit que soit la raison doit être considéré comme illégal. Avant dix-huit ans, il est impossible de s’assurer que l’enfant soit consentant à procéder à un mariage.
Par ailleurs, ce sont souvent les filles qui sont forcées au mariage, ce qui renforce le fait que les femmes sont inférieures aux hommes. Ces situations renforcent aussi leur pauvreté, et favorisent la déscolarisation, la violence et les abus sexuels.
La France doit être exemplaire dans la protection de l’enfance et notre législation ne doit présenter aucune aspérité.
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