Publié le 14 janvier 2021 par : M. Reda, Mme Audibert, M. Door, Mme Levy, M. Benassaya, M. Meyer, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Bazin, M. Menuel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.