Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP701 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSPRINCREP1312 CSPRINCREP1443 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La formulation de l’article ne prévoit pas de sanctions si les hébergeurs ou fournisseurs d’accès à internet refusent la demande des autorités. Ainsi l’article est déclaratif, il se borne à rappeler des possibilités déjà existantes sans rendre obligatoire les mesures. Dès lors, cet article risque d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. Ne souhaitant pas contribuer à une prolifération législative inutile, nous demandons la suppression de cet article jugé inefficient.
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