Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Vercamer, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivant :
« 1° A La section 1 du chapitre II du titre Ierest ainsi modifiée :
« a) Aux premier et second alinéas de l'article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ;
« b) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » et le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 60 » et, au second alinéa du même article, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ;
« c) À l'article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de création du comité social et économique.
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