Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Taugourdeau, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Aubert, M. Bouchet, M. Abad, M. Verchère, M. Huyghe, M. Schellenberger, Mme Valérie Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 8°bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1242‑8, les mots : « ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « d'entreprise» ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à confier la gestion des recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire et aux contrats à durée indéterminée de chantier à la négociation d'entreprise dans ce souhait de libérer l'organisation des entreprises et donc d'aider à leur compétitivité.
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