Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE623 (Irrecevable)
Publié le 6 février 2021 par : Mme Sylla, Mme Tuffnell, M. Bournazel, Mme Lenne, M. Gérard, Mme Tiegna, Mme Tanguy, Mme Frédérique Dumas, Mme Mauborgne, M. Kokouendo.
1° À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans le domaine de la mobilité ».
2° Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« II. – Au chapitre V du titre unique du livre Ier du code général des collectivités territoriales, à l’article L. 1115‑1‑1, les mots : « dans les domaines de l’eau et de l’assainissement et de la distribution publique d’électricité et de gaz » sont supprimés.
III. – Au chapitre V du titre unique du livre Ier du code général des collectivités territoriales, à l’ article L. 1115‑2, les mots : « dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ d’intervention des collectivités territoriales en leur permettant de mobiliser les dispositifs dit de « 1 % » thématiques dans un champ d’action plus large que le seul domaine de la ressource mobilisée.
Concrètement, par exemple, aujourd’hui ces « 1 % » thématiques doivent être dédiés à des actions dans le domaine d’où provient leur financement. Par exemple, le « 1 % eau » doit concerner « des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement et de la distribution publique d’électricité et de gaz ».
Or les besoins des collectivités des pays en voie de développement qui bénéficient de cette solidarité internationale ne correspondent pas forcément à l’origine des ressources mobilisées. De surcroît, les besoins des collectivités des collectivités bénéficiaires de l’aide peuvent varier dans le temps. En outre, les collectivités territoriales françaises qui interviennent dans les pays en voie de développement le font dans le cadre de partenariat anciens et construits au fil des années.
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