Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS243 (Rejeté)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier rapport financier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances de ces services de santé dans le but d’améliorer le système de santé au travail dans sa globalité. Les partenaires sociaux ont à cet effet prévu dans l’ANI santé au travail que la certification des services de prévention et de santé au travail doit porter notamment sur la transparence des flux financiers des services.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par la CFE-CGC.
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