Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS263 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 2315‑36, le mot : « dans » est supprimé.
II – Les 1° à 3° du même article sont supprimés.
III – Les articles L. 2315‑37 et L. 2315‑43 sont supprimés.
Exposé sommaire :
Renforcer la prévention au sein des entreprises est une priorité. Dans les PME et TPE, cette exigence doit devenir une réalité. Pour y parvenir, il convient d’instaurer une Commission santé sécurité et conditions de travail dans toutes les entreprises pourvues d’un CSE, ce que propose cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par l’UNSA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.