Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Amendement N° CE27 (Rejeté)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Beauvais, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Bony, Mme Poletti, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Teissier, M. Boucard, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hemedinger, M. Brun, Mme Porte.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 6 généralise l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire. Si l’objectif poursuit est louable, il n’en demeure pas moins que ces dispositions apparaissent comme une nouvelle contrainte administrative et financière, laquelle n’est d’ailleurs pas chiffrée, pour les entreprises de la restauration collective et celles de la restauration commerciale.
Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions.
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