Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3739
Amendement N° 45 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 14 )
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons limiter la durée de conservation des fichiers comportant des données de santé.
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