Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 46 (Retiré)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 3785 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; »
Exposé sommaire :
Une telle disposition permettrait de faire cesser la diffusion d’informations erronées aux sinistrés via les différents interlocuteurs, les sites internet des préfectures et des mairies, qui trop souvent enjoignent les sinistrés à effectuer leur déclaration catastrophe naturelle avant même la reconnaissance, alors que la loi prévoit aujourd’hui que les sinistrés ont 10 jours après la publication de l’arrêté pour effectuer une déclaration. Certaines mairies vont jusqu’à demander au sinistré copie de sa déclaration faite à l’assureur.
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