Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 47 (Retiré)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 3785 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).
Article 4 (consulter les débats)
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , dont deux maires de petites communes, ».
Exposé sommaire :
Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.
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