Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 19 février 2021 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Lorion, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Quentin, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Vialay, M. Meyer, M. Menuel, M. Reiss, M. Viala, M. Ravier, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Serre.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Article 1er (consulter les débats)
Substituer au mot :
« garantit »
le mot :
« favorise ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique.
L'objet de cet amendement est de remplacer le verbe "garantir" par le verbe "favoriser" et ainsi assurer une cohérence avec la Charte de l'Environnement qui emploie ce terme dans plusieurs articles. De plus, comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis, cette modification permettrait, à la fois, de tenir compte du souhait du Gouvernement de renforcer l'exigence environnementale et d'intégrer la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel.
Enfin, le maintien du verbe "garantir" risque d'entrainer, comme le souligne le Conseil d'Etat, une "quasi-obligation de résultat" pour les pouvoirs publics dont les conséquences sont totalement imprévisibles.
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