Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 273 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Naillet, M. Leseul, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à anticiper les impacts des dispositions prévues à l’article 4 de cette proposition de loi.
En effet, il convient, au regard des enjeux d'organisation et des dépenses prévisibles pour certaines collectivités induites par ces dispositions, par exemple en Seine-Seine-Denis et à La Réunion où le nombre des stérilisations prévisibles est de plusieurs milliers et le coût de plusieurs millions d'euros, de prévoir un délai raisonnable permettant un recensement exhaustif et, en conséquence, d’anticiper la répartition territoriale des dotations avant la mise en application.
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