Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 333 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Orphelin, M. Villani, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Houbron.
L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du premier alinéa du présent article sont interdites les techniques de dressage coercitives faisant usage d’outils engendrant des souffrances pour l’animal tels que colliers étrangleurs, colliers à pointe de type torquatus et colliers électriques. La vente des colliers précités est interdite à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la vente et l’utilisation des colliers de dressage canin étrangleurs, à pointe de type torquatus et électriques.
Ces colliers provoquent des souffrances physiques (brûlures, blessures graves au cou et dommages portés aux organes internes), ainsi que des séquelles psychologiques (chiens susceptibles de mordre davantage). En outre, ces colliers ne présentent pas d’intérêt pour le dressage des chiens : des études ont en effet montré que leurs usages tendent davantage à rendre les chiens agressifs et non plus dociles.
Cet amendement est inspiré de discussions avec plusieurs vétérinaires et de la proposition de loi n°1206 du député Meyer HABIB visant à interdire les colliers à pointes et les colliers électriques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.