Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 348 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Mauborgne, Mme Moutchou.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'autoriser les élevages de visons qui appliquent les normes, reconnues en tant que Soft Law par la Commission Européenne, dont l'adoption est recommandée, et consultables en suivant le lien : https://www.eesc.europa.eu/en/policies/policy-areas/enterprise/database-self-and-co-regulation-initiatives/146.
Ce référentiel mentionne des critères en matière de bientraitance des visons dans la réglementation et en réintégrant ceux-ci dans la faune d’élevage.
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