Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1001 rectifié (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. David Habib, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de dissoudre une association pour des faits commis par un ou plusieurs de leurs membres.
Cette possibilité est sévèrement critiquée notamment par le Haut conseil à la vie associative dans la mesure où elle place les associations dans une situation d'insécurité juridique : des associations pourraient faire l'objet d'opération de déstabilisation de la part d'individus mal intentionnés et ce d'autant plus que la disposition manque de clarté.
La disposition vise "les membres de l'association, agissant en cette qualité" mais il est ajouté cette alternative : "ou directement liés aux activités de l'association". Ainsi formulée, cette disposition pourrait conduire à tenir pour responsable des associations des faits de leurs membres même lorsqu'ils n'agissent pas en cette qualité.
L'insécurité juridique qui résulte d'une telle rédaction est évidemment incompatible avec le régime protecteur de la liberté d'association.
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