Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1190 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Oppelt, Mme Liso, Mme Lenne, M. Masséglia, Mme Tiegna, M. Baichère, Mme Sarles, Mme Vidal, M. Raphan, Mme Rossi, Mme Brunet, M. Rudigoz, M. Michels, M. Anato, Mme Mörch, M. Maire, M. Chalumeau, Mme Provendier, M. Mazars, Mme Pételle, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er bis
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres d’un conseil municipal reçoivent une formation spécifique sur le principe de laïcité. Cette formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil départemental reçoivent une formation spécifique sur le principe de laïcité. Cette formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional reçoivent une formation spécifique sur le principe de laïcité. Cette formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La laïcité à la française est une caractéristique originale de notre République. Il est important que ses spécificités et que son imbrication au cœur des services publics soient comprises clairement par les nouveaux élus locaux, afin qu’ils en tiennent compte et puissent expliquer et transmettre cette valeur dans le cadre de leur mandat.
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