Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1395 (Sort indéfini)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
À l’alinéa 3, après le mot :
« défunt »,
insérer les mots :
« , son conjoint ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à rappeler que le conjoint n'est pas inclus dans le dispositif prévu à l'article 13, qui ne concerne que les enfants.
Or, il nous paraît logique d'appliquer l'égalité des successions aussi aux conjoints. Si nous comprenons les difficultés que cela pourrait entrainer, notamment en matière de contentieux international, nous souhaitons par cet amendement inciter le gouvernement à réfléchir à cette problématique.
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