Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1977 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Kuster, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 21
Après l’article L. 111-2, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :
« Le respect et la confiance que les parents accordent à l’équipe éducative de l’établissement scolaire dans lequel est inscrit leur enfant est formalisé, dans le respect des rôles respectifs des parents et de l’établissement, par la signature d’une charte éducative de confiance. »
Exposé sommaire :
L’article L. 111-2 du code de l’éducation dispose que « L'État garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles ». Sauf si elles sont défaillantes par un endoctrinement sectaire ou fanatique, les familles veulent le meilleur pour leurs enfants et rien ne peut se construire de durable si l’enfant vit un conflit de loyauté entre sa famille et l’école.
Il est donc indispensable si l’on veut lutter contre les volontés séparatistes de certaines familles, de donner les moyens à l’école de résoudre ce conflit.
Cet amendement propose pour cela de formaliser la relation des familles à l’école - en bonne application du principe de subsidiarité, et de respect des rôles respectifs des parents et de l’école en matière éducative – par la signature entre l’établissement scolaire et les parents ou représentants de l’enfant, d’une charte éducative de confiance.
Cette formalisation permettrait de rappeler que liberté d’enseignement telle qu’elle est protégée en France par la Constitution, permet aux familles de choisir une école pour leurs enfants. Il y a bien obligation scolaire, mais pas obligation d’une seule école, ce que les familles doivent obligatoirement faire, c’est en choisir une et lui exprimer leur confiance. Puisque la réalité de ce choix apparaît moins évidente pour les élèves qui sont inscrits dans l’enseignement public, il est indispensable de rendre ce choix plus manifeste.
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