Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2395 rectifié (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Breton, M. Cattin, M. Menuel, M. Benassaya, M. Aubert, Mme Boëlle, M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Reda, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ferrara.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’instruction à domicile n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter que l’instruction à domicile ne soit dispensée par des personnes inscrites au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRCT). En effet, même si le fichier ne contient que 8000 personnes, certaines peuvent être des parents ayant décidées de choisir l’instruction à domicile.
Aussi, ce présent amendement propose que l’autorité compétente en terme d’éducation effectue obligatoirement ce contrôle.
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