Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 77 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Brenier, Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Reda, M. Menuel, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 35 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« non résidente en France ».
Exposé sommaire :
Il était primordial de s'atteler à la question du financement en provenance de l'étranger pour les associations cultuelles. L'étude d'impact nous a révélé que les financements étrangers sont notamment largement présents dans l'islam en France, sous la forme de subventions de fonctionnement et d'investissement, de ressources humaines etc. La déclaration auprès de l'autorité administrative est donc indispensable. Cependant, au sein de ce dispositif, il est précisé qu'un tel avantage perçu de la part d'une personne physique non résidente en France doit également l'être. Cette notion de "non résidente en France" peut à l'avenir poser quelques difficultés, telle qu'elle est posée ici. Elle risque de permettre des détournements, à travers des personnes vivant sur le territoire français. Plus nous réduisons la qualité de la personne physique, plus nous nous exposons à des dérives. C'est pourquoi cet amendement vise à la supprimer.
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