Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 997 (Rejeté)
(1 amendement identique : 196 )
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'ajout à l'article 6 des notions d' "exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République".
En effet, alors que le respect du contenu de ce "contrat d'engagement républicain" conditionnera l'octroi ou le maintien de subventions aux associations, la notion d'exigences minimales de la vie en société est bien trop floue et soumet lesdites associations aux interprétations variées qui pourraient en être faites. Ainsi soumises à l'arbitraire, les associations ne bénéficieraient plus de la sécurité juridique qui doit normalement résulter du régime protecteur de la liberté d'association.
Quant à la référence aux symboles de la République, elle n'a strictement aucun rapport avec la vie associative. Alors que nous avons le droit au blasphème, nous perdrions celui de l'insolence ou de l'irrévérence vis à vis de la marseillaise ou du drapeau tricolore dans le cadre associatif.
Tel est le sens de cet amendement qui propose de supprimer cet ajout évidemment contraire à la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.