Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC200 (Irrecevable)
Publié le 6 mars 2021 par : M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, Mme Bureau-Bonnard, M. Damaisin, M. Delpon, Mme Hérin, Mme Melchior, M. Mis, Mme Provendier, Mme Tiegna.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 1er
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les campus connectés labellisés peuvent après y avoir été autorisés par arrêté conjoint des ministres de l’enseignement supérieur et du sport convenir d’un partenariat d’enseignement à distance avec un établissement public de formation mentionné au premier alinéa du présent article ou tout autre centre de formation mentionné aux articles L. 211‑2 à L. 221‑4 du code des sports. Les modalités et les conditions de candidature et de mise en œuvre de cette labellisation spécialisée sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Campus connecté est un dispositif labellisé par l’État, financé par le Plan d’investissements d’avenir, porté et géré par une collectivité territoriale en partenariat avec une université de proximité. Il permet de rapprocher l’enseignement supérieur de tous les territoires.
Expérimentation initiée en 2019, 13 campus connectés avaient été labellisés. Un nouvel appel à projets a été lancé en février 2020 dans le cadre du P.I.A..et 25 nouveau projets ont été retenus. Au total, 33 campus connectés sont labélisés et 31 sont ouverts et accueillent des étudiants dans 11 régions.
L’esprit de la loi est de démocratiser le sport, il faut en faire autant de la formation de son élite, aussi l’amendement vise à élargir les possibilités de poursuite d’études dans l’enseignement supérieur, y compris pour les sportifs de haut niveau.
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