Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 219 (Irrecevable)
Publié le 4 décembre 2017 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Bony, Mme Ramassamy, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 32
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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