Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF225 (Retiré)
(1 amendement identique : CF106 )
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Leroy, M. Meyer Habib, M. Gomès, Mme Firmin Le Bodo.
I. – Supprimer les alinéas 48, 50 et 51.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'article 9, il est proposé d'étendre aux propriétaires de monuments historiques et assimilés l'ensemble des modalités dérogatoires aux règles de droit commun de déduction des charges foncières prévues pour l'année de transition afin notamment de ne pas les dissuader de réaliser en 2018 des dépenses de travaux.
En d'autres termes, il est proposé pour le traitement du régime fiscal de faveur « Monuments Historiques et Assimilés » qu'une charge de travaux (Immeuble acquis avant le 1er janvier 2019) :
Dans les faits, la mesure proposée est moins incitative que celle figurant dans l'article 60 de loi de Finances pour 2017 car elle risque d'avoir pour effet de dissuader de réaliser des travaux :
Ainsi, les commandes travaux sur des Monuments Historiques seront gelées au titre des années 2018 et 2019.
Il est donc proposé de revenir au droit actuel en rétablissant le droit à déduction à hauteur de 100 % de ces dépenses engagées sur les années 2018 et 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.