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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° CF230 (Irrecevable)

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Leroy, M. Meyer Habib, M. Gomès, Mme Firmin Le Bodo.

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Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017

Avant l'article 9

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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