Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF73 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Boucard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Abad, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Perrut, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Masson, M. Aubert, M. Le Fur, M. Bazin, M. Furst.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 23
I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire. Ils peuvent également choisir une majoration moins élevée et en moduler le montant en fonction des priorités d'urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l'habitat. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de redonner aux communes et aux établissements publics intercommunaux la possibilité d'exonérer de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) tout ou partie des terrains situés sur leur territoire ou de fixer une majoration de leur part de TFNB, en fonction des priorités d'urbanisation et de construction de logements mais également en fonction du contexte local et de la diversité des enjeux, comme c'était le cas avant 2012.
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