Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF78 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Boucard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Abad, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Perrut, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Masson, M. Aubert, M. Le Fur, M. Bazin, M. Furst.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 32
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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