Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, M. Christophe, M. Leroy, M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec Becot, M. Lagarde, M. Herth, M. Naegelen, M. Pancher, M. Solère, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :
« VIIIbis. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement vingt-quatre mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l'amélioration de la compétitivité des entreprises et la création d'emplois. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de s'assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d'emplois, la hausse du pouvoir d'achat des actifs et participeront à la redynamisation de l'économie française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.