Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1050 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Viala, M. Schellenberger.
L’article L. 2111‑2 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, y compris pour le long terme, par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau, l’avis des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, l’avis conforme des régions concernées.
« Ce dossier en vue de la fermeture ou du déclassement fait l’objet d’une enquête publique. Les décisions de fermeture et de déclassement prises par SNCF Réseau sont motivées. Les lignes dont le potentiel de voyageurs est estimé à un seuil fixé par arrêté ne sont pas susceptibles d’être fermées et déclassées. Les autorisations d’occupation temporaire et les contrats de transfert de gestion relatifs au domaine public ferroviaire sont publiés au bulletin officiel de SNCF Réseau.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Depuis une trentaine d’années et la naissance des réseaux grandes vitesses, les communes rurales sont toujours plus confrontées à des fermetures de lignes de chemin de fer locales nuisant durablement à leur développement, leur accessibilité ainsi qu’à leur attractivité. Particulièrement impopulaires et incomprises, ces déclassements de lignes participent à l’enclavement de régions entières. Par ailleurs, il convient de garantir pour tous nos territoires ce mode de transport plus respectueux de l’environnement.
Cet amendement propose ainsi de réviser la procédure de fermeture administrative et de déclassement des lignes ferroviaires en rendant obligatoire une motivation, une consultation des usagers par enquête publique, un avis conforme de la région consultée ainsi qu’une publication au Bulletin officiel de SNCF réseau.
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