Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1137 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE1221 )
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Bony, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt.
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
Tel est l’objet du présent amendement.
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