Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1221 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE1137 )
Publié le 2 mars 2021 par : M. Cattin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Ménard, Mme Lorho, M. Menuel, Mme Audibert, M. Sermier, M. Reiss, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vialay, M. Hemedinger, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert.
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
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