Amendement N° CSLDCRRE1403 (Rejeté)

Le code de la commande publique comporte déjà des dispositions législatives qui visent à la prise en compte de l’environnement dans le cadre des marchés publics. Leur impact sur la réalité de la commande publique n’est cependant pas suffisant, au regard de l’urgence environnementale, du devoir d’exemplarité de la puissance publique et de son poids dans le PIB (8 % pour la simple commande publique).

L’article 15 permettra aux acheteurs publics de prévoir comme condition d’exécution des marchés publics la prise en compte de considérations environnementales. Ils devront également, pour attribuer les marchés, tenir compte des caractéristiques environnementales des offres. Ces mesures qui visent à renforcer la compétitivité des offres privilégiant des solutions respectueuses de l’environnement en intégrant un autre critère de décision que celui du prix sont essentielles.

Leur mise en œuvre ne soulève pas de complexité particulière, comme le fait valoir le Conseil d’État dans son avis du 4 février dernier en soulignant que la mise en place du dispositif apparait comme « particulièrement longue » alors qu’une « entrée en vigueur plus précoce est permise ».

Pour aller vers une accélération du verdissement de la commande publique, le présent amendement a pour objet de ramener le délai initialement prévu de cinq ans à deux ans pour une efficacité accrue.

Cet amendement issu d’échanges de vues avec le Conseil National de l’Ordre des Architectes.