Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1520 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Tanguy, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Daniel, M. Sempastous, Mme Brulebois, Mme Sarles, Mme Melchior, M. Paluszkiewicz, Mme Cattelot, M. Batut, M. Fugit.
Après le mot :
« projets »
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le projet de loi confère au gouvernent la possibilité de légiférer par ordonnance pour intervenir dans un délai de 9 mois en matière d’urbanisme et d’aménagement notamment afin de rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme et environnementale pour accélérer les projets sur les terrains déjà artificialisés, dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire, des grandes opérations d’urbanisme ou des opérations d’intérêt national (catégories d’opération portées par le financement de l’État).
Le présent amendement propose, dans un contexte de plan de relance et de réponses à apporter aux besoins en logements, de ne pas limiter l’opportunité ainsi ouverte de rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme et environnementale aux seules opérations de revitalisation de territoire, grandes opérations d’urbanisme, opérations d’intérêt national ou terrains déjà artificialisés.
Cet amendement est proposé par l’Union Nationale des Aménageurs (UNAM).
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