Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2364 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Melchior, Mme Sylla, M. Damaisin, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Perrot, Mme Thourot, Mme Sarles, Mme Delpirou, M. Daniel, M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Clapot, M. Michels, Mme Tiegna, M. Barbier, Mme Riotton, M. Dombreval.
I. – L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs mentionnés au présent article, les commerces et opérateurs de commerce mentionnés respectivement aux 1° et 4° du II de l’article L. 541‑15‑6 ainsi que les entreprises de restauration commerciale établissent des bilans chiffrés et exhaustifs, sur une base annuelle, des quantités de denrées alimentaires gaspillées.
« Les modalités d’application du présent article, notamment le détail du contenu des bilans chiffrés selon la nature de l’activité de l’entreprise, les méthodes de mesure, l’appui apporté par les services de l’État et des collectivités territoriales à la réalisation des bilans et leur communication aux services compétents, sont définies par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui peut varier en fonction des secteurs d’activité concernés, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire du rapport d’évaluation de la loi du 11 février 2016 et de la proposition de loi de Guillaume Garot, déposée 5 janvier 2021 puis retirée avant son examen en séance publique.
Cet amendement généralise l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire. Si nous voulons tenir les objectifs de réduction fixés par la loi AGEC, il est en effet indispensable de pouvoir rendre précisément compte des progrès réalisés. Il est donc nécessaire de se baser sur des données claires et précises. Les méthodes, détaillées par le rapport du groupe de travail 1 de l’ADEME rendu en 2019, existent : il reste à les mettre en œuvre. Ce même rapport appelle ainsi à un « suivi national » des pertes alimentaires, et à un engagement de chacun des acteurs. Cette disposition s’inscrit dans le prolongement des lois Garot et EGALIM, qui imposent notamment un diagnostic de gaspillage alimentaire aux grandes entreprises de l’agroalimentaire et de la restauration. La loi peut accompagner cet engagement, en définissant des obligations de chiffrage et de mesures spécifiques pour chacun des opérateurs impliqués dans la lutte contre le gaspillage alimentaire : grandes et moyennes surfaces, industries agroalimentaires, restauration, etc. Ces documents, leur contenu, les données collectés et les moyens de mesure doivent bien sûr différer selon la nature et la situation de l’entreprise : l’objet de cet article est de fixer un cadre général.
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