Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE286 (Tombe)
Publié le 25 février 2021 par : M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Breton, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt.
I. – À la première phrase de l’article, supprimer les mots :
« Dans les mêmes conditions, ».
II. – Après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette obligation ne peut être mise en œuvre que si elle est nécessaire à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention des déchets et sous réserve que son bilan environnemental global soit positif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de compléter l’article 12 afin de tenir compte des réserves exprimées par le Conseil national de la transition écologique, d’une part, et par le Conseil d’État, d’autre part, dans leurs avis rendus sur ce projet de loi.
En effet, le Conseil d’État a suggéré au Gouvernement d’indiquer plus clairement dans la loi que cette obligation de généralisation de la consigne pour les emballages en verre ne puisse être mise en œuvre que si elle se révèle nécessaire à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention des déchets et sous réserve que son bilan environnemental global soit positif.
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