Amendement N° CSLDCRRE2934 (Irrecevable)

L’article L. 236‑1-A du Code rural a été introduit par la loi EGALIM, puis renforcée par l’article 4 de la loi réautorisant temporairement l’utilisation des néonicotinoïdes pour la culture betteravière, il porte sur l’interdiction de commercialiser sur le marché français des produits ne répondant pas strictement aux normes de production de l’Union européenne. Pourtant, cet article n’est toujours pas appliqué et le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour faire respecter cette interdiction.

Alors que le CETA est toujours appliqué de manière « provisoire » (le Gouvernement ne souhaite pas que le Sénat se prononce sur sa ratification comme l’exigent les règles européennes) et que l’accord du Mercosur va être validé par le Gouvernement, il est urgent et indispensable à l’aune des conséquence de la crise actuelle de suspendre les négociations de ces accords de libre-échange qui portent préjudices : à nos agriculteurs avec une concurrence déloyale, aux consommateurs avec des produits qui n’ont pas des normes aussi exigeantes que les nôtres et à l’environnement.

A minima, le principe de l’article 44 de la loi EGALIM devrait trouver une traduction dans le droit européen.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les moyens et solutions politiques et juridiques permettant de suspendre les négociations des accords de libre-échange pour envisager de nouvelles directives de négociation à l’aune des conséquences de la crise et engager une réflexion sur la durée des mandats de négociation.