Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE302 (Tombe)
(8 amendements identiques : CSLDCRRE770 CSLDCRRE492 CSLDCRRE4334 CSLDCRRE117 CSLDCRRE350 CSLDCRRE1504 CSLDCRRE1641 CSLDCRRE3193 )
Publié le 25 février 2021 par : M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie, M. Benoit, M. Naegelen.
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le décret qui permet de prévoir de nouvelles conditions de fixation et de mise
en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette. Le champ d’application de ce décret est
manifestement trop vaste. Les conditions de fixation et de mise en œuvre sont déjà prévues dans la loi.
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