Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3193 (Tombe)
(8 amendements identiques : CSLDCRRE770 CSLDCRRE492 CSLDCRRE4334 CSLDCRRE117 CSLDCRRE350 CSLDCRRE1504 CSLDCRRE302 CSLDCRRE1641 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton.
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le décret qui permet de préciser " les conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette " dans les SCoT.
Les conditions de fixation et de mise en œuvre de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette paraissent déjà suffisamment prévues dans la loi telle que rédigée.
Par ailleurs, le champ d'intervention de ce décret apparait manifestement trop vaste et laisse craindre l'ajout d'obligations nouvelles ou la modification de l'équilibre prévu dans la loi entre l'atteinte d'un objectif national et la libre administration des collectivités territoriales compétentes en matière de SCoT.
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