Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3740 (Retiré)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, M. Colas-Roy, Mme Petel, Mme Melchior, Mme Krimi, Mme Marsaud, M. Roseren.
L'article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier ; ».
2° À la première phrase du 2° et du 3°, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « ou identifiable ».
Exposé sommaire :
L’absence d’entretiens des biens laissés à l’abandon favorise la fermeture des milieux qui nuisent aux écosystèmes.
La procédure d’appréhension des biens sans maitre ou présumés sans maitre contribue à remettre en valeur ces sites mais cette procédure souffre d’écueils. La notion de « successibles présentés » et de propriétaires connus est incertaine car difficile à vérifier voir invérifiable.
La référence au fichier immobilier, tenu par le service de la publicité foncière constitue un critère objectif de vérification des actes publiés que cet amendement souhaite insérer.
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