Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3742 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, M. Colas-Roy, Mme Petel, Mme Krimi, Mme Marsaud, M. Roseren, Mme Melchior.
L’article L. 2222‑20 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, substituer à la référence : « à l’article L. 1123‑3 » les références : « aux articles L. 1123‑3 ou L. 1123‑4 » ;
2° Au troisième alinéa, substituer à la référence : « L. 1123‑3 » la référence : « L. 1123‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre à jour l'article L.2222-20 du Code général de la propriété des personnes publiques qui évoque les sanctions en cas d’appréhension par une commune d’un bien sans maître ou présumé sans maître.
Cette mise à jour a été négligée lors de l’évolution des articles L.1123-1 à L.1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques en 2014.
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