Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3974 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Kerbarh, Mme Blanc, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme Tiegna, Mme O'Petit, Mme Provendier, M. Borowczyk, M. Paluszkiewicz, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock.
La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de sauvegarder les potentiels actuels et futurs des installations en matière de petite hydroélectricité.
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