Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4201 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Sarles, Mme Riotton, Mme Cattelot, M. Colas-Roy, M. Templier, M. Le Bohec, Mme Galliard-Minier.
Après le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Une section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, appelée comité départemental de l’habitat et de l’hébergement, est créée dans chaque département, dans les conditions fixées en Conseil d’État.
"Le décret précisera notamment :
"- La composition du comité départemental de l’habitat et de l’hébergement ;
"- Les modalités d’animation et de suivi des politiques locales de l’habitat ;
"- Les outils d’observation et de connaissance des enjeux habitat à disposition des membres du comité départemental de l’habitat et de l’hébergement ;
"- Les modalités d’articulation entre les instances départementales et l’instance régionale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. "
Exposé sommaire :
Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière.
La loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 a créé le CRHH qui s’est substitué aux CDH. A l’heure des grandes régions (à l’exemple des 13 départements constituant la Nouvelle Aquitaine), cette instance régionale est reconnue peu opérante et ne permettant plus la concertation inter-acteurs. L’objectif est d’assurer une plus grande proximité avec les territoires pour faciliter le suivi et appuyer les politiques locales de l’habitat à l’œuvre et, le cas échéant, impulser l’élaboration ou l’actualisation de PLH ou de PDH là où de forts enjeux sont identifiés.
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