Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4311 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Templier, Mme Zitouni, M. Baichère, M. Barbier, Mme Cazarian, Mme Clapot, Mme Khedher, M. Mis, Mme Park, M. Pellois, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Roques-Etienne, M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Vignon.
I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement.
II. – Le plan d’investissements mentionné au I prévoit l’élargissement des champs d’utilisation de la prime à la conversion à l’ensemble des mobilités actives, et des transports massifiés et collectifs.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres solutions de mobilité territoriales vertueuses : prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique, vélo cargo, vélo pliant ou service vélo, abonnement aux transports en commun, à un service d’autopartage, de covoiturage, etc.
Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, il est indispensable de rendre les alternatives à la voiture individuelle désirables. Cela passe par un cadre fiscal équitable et incitatif qui donne le choix aux citoyens de choisir leur mobilité et d’avoir accès à des solutions propres : vélo, vélo à assistance électrique, vélo cargo, transport en commun, covoiturage, autopartage, etc.
La prime à la conversion fonctionne aujourd’hui comme une prime à la substitution technologique restreinte à l‘automobile : l’idée est de passer à un véhicule moins émetteur sans permettre de choisir un autre moyen de transport. Il est proposé de créer une prime « à la mobilité durable » sur le modèle du dispositif Bruxell’Air qui rencontre un fort succès et a permis à plus de 1200 personnes de renoncer à leurs voitures en 2020.
Cette mesure complète les propositions SD-A1.1 et SD-A1.2 de la Convention citoyenne pour le climat qui visent à développer les incitations aux transports alternatifs à la voiture individuelle.
Cette disposition est proposée par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB).
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