Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4318 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Templier, Mme Zitouni, M. Baichère, M. Barbier, Mme Cazarian, Mme Clapot, M. Mis, Mme Park, M. Pellois, Mme Piron, M. Touraine, Mme Vignon.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Renforcer les missions de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
2° Simplifier et moderniser la procédure de constatation, d’instruction et de sanction des manquements à la réglementation environnementale sur et autour des aéroports.
II. – L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à renforcer par ordonnances les missions de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et à simplifier et moderniser la procédure de constatation, d’instruction et de sanction des manquements à la réglementation environnementale sur et autour des aéroports.
Le rôle de l’ACNUSA consiste aujourd’hui en un contrôle des dispositifs de lutte contre les nuisances de tous types générées par les activités aéroportuaires et aériennes, avec un pouvoir de sanction administrative sur les compagnies aériennes, allant de 1 500€ pour les personnes physiques, à 40 000€ pour les personnes morales.
Les textes relatifs à l’environnement sur et autour des aéroports figurent dans plusieurs codes. Ils sont le fruit d’ajouts successifs et certaines rédactions sont particulièrement datées. La rédaction des textes rend par ailleurs parfois difficile la compréhension et donc l’application des règles environnementales édictées localement par arrêtés ministériels.
En outre, le délai moyen séparant le constat d’un manquement aux règles édictées par arrêtés ministériels de la décision sanctionnant ce manquement est aujourd’hui de 564 jours, soit plus d’un an et demi. Or, la réduction effective des manquements à la réglementation environnementale sur et autour des aéroports implique une information rapide des personnes poursuivies par l’administration afin de leur permettre d’éviter de récidiver, parfois en toute bonne foi. Cela peut passer par la suppression de certaines procédures redondantes, qui pourra se faire sans préjudicier aux droits de la défense.
En outre, l’ACNUSA doit se voir reconnaître la possibilité de prononcer une sanction assortie d’un sursis, comme les autres Autorités Administratives Indépendantes dotées de pouvoirs de sanction, car celles-ci sont souvent beaucoup plus efficaces que celles prononcées longtemps après les faits.
Enfin, l’obligation de consulter l’ACNUSA sur les documents de planification et de programmation traitant de la lutte contre les différentes nuisances environnementales sur les territoires aéroportuaires pourrait être plus clairement définie, en précisant les modalités de son association pour lui permettre de contribuer à l’amélioration de ces documents avant de prononcer un avis éclairé.
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