Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4337 (Retiré)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Templier, M. Baichère, M. Barbier, Mme Cazarian, M. Cellier, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Khedher, M. Mis, Mme Park, M. Pellois, Mme Piron, Mme Roques-Etienne, M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Vignon.
Après l’article L. 111‑3‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑3‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑3‑5‑1. – Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplacements a l’obligation de procéder à l’installation d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avant le 1er janvier 2028.
« Une infrastructure collective de recharge consiste dans le pré-équipement mentionné à l’article L. 111‑3‑3 du présent code ainsi que dans la création des installations électriques collectives permettant le raccordement ultérieur de points de charges.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer l’obligation d’installer des infrastructures de recharges pour véhicules électrifiés, pour les propriétés et copropriétés dont le parking a une capacité supérieure ou égale à 10 places.
La transition vers des mobilités plus propres implique un fort développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables Les objectifs du Gouvernement en témoignent, notamment celui de multiplier par cinq le nombre de véhicules 100 % électriques entre 2018 et 2022 (Contrat Stratégique de la Filière Automobile) et d’atteindre en 2022 un parc de 1 millions de véhicules électrifiés.
Dans cette perspective, l’article 41 de la loi de transition énergétique fixait l’objectif de 7 millions de points de charge. Par ailleurs, les projections des constructeurs laissent entendre que, dans dix ans, les véhicules électriques ou hybrides rechargeables pourraient représenter près de 40 % des ventes de véhicules neufs.
Or, en l’état actuel de la législation, les personnes dont l’emplacement de stationnement est dans une copropriété (8,4 millions de logement en France, soit 21 % du parc immobilier) peuvent rencontrer de nombreuses difficultés pour installer une borne de recharge, le droit à la prise étant difficile d’exercice.
Toutefois, le droit à la prise lui-même est insuffisant. En effet, il induit plusieurs effets dissuasifs :
1. Le premier à s’équiper d’un point de recharge peut acquitter l’essentiel des frais d’équipement du parking, ce qui est à la fois dissuasif et injuste ;
2. Les raccordements peuvent se faire de manière anarchique : l’installation initiale supporte le raccordement de quelques points de recharge mais devra être ultérieurement refaite si le nombre de points augmente, entraînant des surcoûts pour la copropriété ;
3. Les délais de raccordement sont souvent très longs et peuvent atteindre entre six mois et un an, ce qui n’est pas satisfaisant en cas d’acquisition de véhicule.
Il est donc proposé de créer une obligation d’installation de l’infrastructure collective permettant l’installation ultérieure de points de recharge, qui couplerait pré-équipement et installations électriques. Afin de laisser le temps aux copropriétés de s’organiser l’obligation n’interviendrait qu’à horizon 2028 et se limiterait aux copropriétés ayant plus de 10 places de stationnement.
Une telle obligation est justifiée par un motif d’intérêt général (la protection de l’environnement et de la santé publique) et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, dans la mesure où elle s’exerce uniquement sur des infrastructures collectives (parties communes) et où les coûts sont peu élevés (environ 7 000 € pour 46 places de parking, selon l’AVERE, soit environ 150 € par copropriétaire), au regard notamment de précédentes obligations de mises aux normes (des ascenseurs par exemple). Par ailleurs, à terme, elle permettra aux copropriétés d’économiser des frais, ces infrastructures collectives devant, en tout état de cause, être créées à moyen terme.
Pour les copropriétés en difficulté, une aide financière pourrait être prévue, par exemple dans le cadre des aides pour la rénovation énergétique des bâtiments.
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