Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4597 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, M. Travert, Mme Blanc, M. Venteau, M. Buchou, Mme Leguille-Balloy, Mme Melchior.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3 bis ° De prévoir les conditions dans lesquelles il pourrait être dérogé aux prescriptions légales et réglementaires pour permettre la libération du foncier nécessaire à l’anticipation du recul du trait de côte et aux besoins de relocalisation des fonctions urbaines, économiques et agricoles au sein des communes littorales ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'intégrer à l'habilitation par ordonnance la nécessaire réflexion visant à offrir aux communes littorales, très fortement contraintes, les moyens de dégager les enveloppes foncières nécessaires à la mise en œuvre des stratégies de relocalisation de leur fonction urbaine, agricole et économique suite de recul du trait de côte.
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